Demandes d'autorisation de fermetures tardives individuelles

Les demandes d'autorisation de fermetures tardives individuelles en dérogation aux heures légales sont désormais à envoyer en sous-préfecture de Cambrai à la :

Direction de la réglementation et des libertés publiques - 1er bureau
12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex - Tél : 03.20.30.59.61

Renseignements à fournir

Les demandes doivent comporter :
> Le nom de l'exploitant,
> L'enseigne et l'adresse de l'établissement, ainsi que les jours et les horaires de fermeture souhaités.

Consultation

La préfecture consulte, pour avis, le maire de la commune et les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

Décision

Après réception des avis sollicités, la décision est prise sous forme d'arrêté préfectoral notifié à l'exploitant.

L'autorisation est désormais permanente sauf dans les cas suivants :

> Avis contraires des services de police ou de la mairie ;
> Changement d'exploitant du débit de boissons ;
> Troubles à l'ordre public.

Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au :

Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
pref-bapsi-secretariat@nord.gouv.fr