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Créer une Association

"L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations." (article 1er de la Loi du 1er juillet 1901)

Comment créer une association ?

En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Pour avoir la capacité juridique , c’est à dire, pour pouvoir par exemple acheter ou vendre en son nom, louer une salle, ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, une association doit être rendue publique .

Cela implique deux formalités  :

  1. la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture (selon lieu du siège social de l'association),
  2. la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel

Procédure de déclaration :

La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association.

Contacts Préfecture :

  • Sous Préfecture de Cambrai:
    3 Place François de Fénelon
    59400 Cambrai
    Tél : +33 (0)3 27 72 59 59
    Horaires :
    Du Lundi au Mardi : de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
    ( Attention : les services Cartes grises et Permis de conduire sont fermés le mercredi après-midi. )
    Le Mercredi : de 08h30 à 11h30
    Du Jeudi au Vendredi : de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • un exemplaire daté et signé du procès verbal de l'Assemblée Générale constitutive ;
  • un exemplaire daté et certifié conforme par au moins deux personnes responsables des statuts de l'association. Ils doivent impérativement préciser le titre de l’association, exact et complet, son objet (=but), l’adresse de son siège social. Chacune des pages doit être paraphée ;
  • le formulaire "Création d’une association - Déclaration préalable" (cerfa 13973*03)  ;
  • le formulaire "Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association" (cerfa 13971*03)  ou sur papier libre les noms, prénoms, professions, dates et lieux de naissance, nationalités, domiciles et fonction dans l’association des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
  • une enveloppe timbrée avec vos coordonnées (pour l'envoi du récépissé de déclaration).

Récépissé remis par l’administration :

Un récépissé est adressé par l’administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Rédaction des statuts de l’association :

La rédaction est libre, mais demande une véritable concertation des membres. Les statuts doivent être discutés de manière à aboutir à un écrit et être compris de tous, permettant d'identifier les droits et obligations des membres et aptes à régler les différents litiges pouvant survenir entre adhérents.

"Les statuts d’une association font la loi de ses membres et s’exécutent de bonne foi"

Il faut profiter de la liberté qu’offre la Loi du 1er juillet 1901 pour établir des statuts sur mesure par rapport à l’activité de votre association et aux actions qu’elle engage. Il faudra par ailleurs, au fur et à mesure de la vie et de l’évolution de celle-ci, s’assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.

Une fois les statuts rédigés, les fondateurs organisent une assemblée générale constitutive  avec les personnes prêtes à s’engager dans le projet afin de discuter et de valider ces statuts. La tenue d’une assemblée constitutive facilite les contacts et les débats au moment de l’approbation définitive des statuts qui deviennent alors, pour ceux qui les ont adoptés et les futurs adhérents, l’engagement contractuel constitutif de l’association. Au cours de cette assemblée constitutive, les adhérents de cette nouvelle association procède aussi à l’élection des membres du conseil d’administration (et/ou du bureau) . Un compte rendu de cette assemblée doit être rédigé, en indiquant les noms des "administrateurs" (celles et ceux tout fraîchement élus), leur rôle et leur responsabilité au sein de l’association (ex : président(e), secrétaire, trésorier(e)…).

Contenu des statuts

Voici une liste non exhaustive de ce que doivent contenir des statuts d’association :

- le nom et le cas échéant, le sigle de l’association,
- l’objet de l’association (but et champ d’action),
- moyens d’action pour la réalisation de l’objet social,
- durée de l’Association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise),
- ressources de l’Association,
- les membres (catégories, conditions d’adhésion, obligations et pouvoirs),
- perte de la qualité de membre,
- les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions, mode de remplacement),
- les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs),
- modalités de représentation de l’association en justice,
- conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens.

Comment faire évoluer les statuts d'une association ?

La procédure est a priori prévue dans les statuts. Dans le respect d'une vie démocratique, il s'agit d'une Assemblée Générale Ordinaire dont l'objet unique sera la modification des statuts. L'ensemble des adhérents sont invités à se prononcer (voter) sur chacune des modifications, mais aussi à formuler des propositions complémentaires aux rédacteurs. Une fois les nouveaux statuts votés, il convient de déclarer en Préfecture cette version actualisée (et co-signée des élus de l'association) avec le cerfa 13972*02 . Les nouveaux statuts viennent alors s'ajouter au Registre spécial de l'association.

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