Déploiement de la carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion (CMI) a été créée par l'article 107 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et se déploie progressivement depuis le 1er janvier dans les départements. Elle se substitue aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées aux personnes handicapées. Les droits attachés aux trois cartes auxquelles elle se substitue ont été maintenus à périmètre constant. La CMI comprend donc trois mentions possibles : priorité, invalidité et stationnement pour personnes handicapées.

Cette évolution a pour objectifs de:

• Simplifier la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées notamment grâce à un engagement de fabrication de la carte en quelques jours par l'Imprimerie nationale et la création d'un téléservice pour le suivi et les demandes de duplicata;
• Sécuriser la nouvelle carte : son format et les processus de fabrication sont sécurisés et modernisés, une base de données nationale, consultable par les forces de l'ordre, est créée s'agissant de la CMI- stationnement;
• Alléger les tâches des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), leur permettant de se recentrer sur des activités à plus forte valeur ajoutée pour les usagers (environ 890 000 cartes délivrées par an).

Les principes de la CMI pour les personnes morales

• Carte destinée aux organismes qui assurent le transport collectif de personnes handicapées
• Délivrance par le représentant de l'Etat
• Sur instruction de la DDCS-PP ou de la MDPH (si elle réalisait déjà auparavant cette activité pour le compte de l'Etat)
• Durée de 1 à 10 ans
• Environ 7000 cartes par an

Entrée en vigueur de la CMI depuis le 1er janvier

Le flux : la CMI concerne les nouvelles demandes. La CMI s'est déployée progressivement dans les départements entre le 1er janvier et le 1er juillet 2017.

Le stock : 1 es cartes antérieures (dé I i v rées jusqu'au 1er j u i 11 et 2017) restent valides jusqu'à leur date d'expiration et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.

Hors champ de la CMI

Les personnes relevant du code des d'invalidité et victimes de guerre pensions militaires

=> Hors champ de la CMI (pour le moment), maintien du dispositif actuel :
CES délivrée par le représentant de l'Etat après instruction de l'OnacVG (service départemental).

=> Environ 1 000 cartes par an.

=> Ancien format de carte maintenu pour ces publics

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