Modalités d’exercice du droit de vote par procuration...

A l’approche des échéances électorales 2017,

Modalités d’exercice du droit de vote par procuration

Dates :

Présidentielles : les 23 avril et 7 mai 2017

Législatives : les 11 et 18 juin 2017

Qui est concerné ?

Le mandant (celui qui donne procuration) empêché le jour du scrutin –

Le mandataire (celui qui reçoit la procuration)

Mandant et mandataire doivent obligatoirement être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Un mandataire ne peut recevoir qu’une procuration établie en France (possibilité d’en recevoir une seconde uniquement si celle-ci a été établie à l’étranger)

Quand ?

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année et le plus tôt possible de préférence.

Durée ?

Il est possible d’établir une procuration pour une durée déterminée et pour un an maximum. (les français établis hors de France peuvent faire établir des procurations pour une durée maximale de 3 ans).

Comment ?

La compétence territoriale des commissariats de police et des brigades de gendarmerie n’est pas limitée. Ainsi le mandant (celui qui donne procuration) peut se rendre dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie sur le territoire national pour faire établir sa procuration par un OPJ (officier de police judiciaire) ou un APJ (agent de police judiciaire)

Les procurations peuvent être également reçues par un juge d’instance si le mandant réside ou travaille sur le lieu du ressort de sa compétence territoriale.

Les formulaires de procuration cerfa 14952*01 peuvent être téléchargés sur le site service-public.fr et peuvent être complétés en ligne mais également imprimés puis complétés de manière manuscrite dès lors qu’ils sont lisibles et sans rature.

Service Elections

Mairie de Caudry