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Utilisation de « caméras piétons » par la Police municipale ...

Utilisation de « caméras piétons » par la Police municipale ...
photo non contractuelle

    Conformément aux articles L. 241-2 et R. 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, la police municipale de Caudry est dotée de caméras d'intervention dites "caméras piétons" de marque AXON, depuis décembre 2020.

    Le nombre de caméras équipant les agents de police municipale est de 4, avec une extension à 6.

    Les caméras utilisées, de marque AXON, sont allumées dès le départ en service, ce qui provoque un enregistrement automatique de 30 secondes. Lorsque l'Agent enclenche la caméra, la personne filmée est informée de cette manipulation.

    Les enregistrements seront utilisés dans le cadre d'enquêtes judiciaires, civiles ou disciplinaires.

    Le chef de service de police municipale, Jean-Louis TOUZARD, et son Adjoint, le chef de service de police municipale Thierry REMOND, sont responsables des données enregistrées.

    Les enregistrements sont conservés pour une durée de 6 mois, après ils sont détruits.

    Les données à caractère personnel sont mises à la disposition des autorités Administratives et Judiciaires. ;

    La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

    Toute personne a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, à l'adresse suivante :

    Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 Place de Fonteno, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

 

 

06/07/2022
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