
Réglementation des activités bruyantes
Selon l'arrêté municipal pris le 28 juin 2010,
ARTICLE PREMIER
Sont interdits de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de CAUDRY tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution ou de surveillance, susceptibles de porter atteinte à la santé des habitants ou au repos et à la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 2 - LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC
2-1 Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif et notamment ceux produits par :
• les émissions sonores de toute nature, les émissions vocales et musicales, l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore;
• les deux-roues à moteur non munis d'un dispositif d'échappement silencieux, en bon état de fonctionnement ;
• les tirs de pétards · et autres pièces d'artifice, les armes à feu et tous autres engins, objets et dispositifs bruyants.
Cette interdiction ne concerne pas les interventions d'utilité publique.
2-2 Les émissions sonores des postes de radios se trouvant dans les véhicules ne doivent pas être à l'origine de jour comme de nuit de gêne pour le voisinage.
2-3 Seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonore audibles de la voie publique inscrits sur une liste établie par le Ministère de l'Intérieur.
2-4 Des dérogations aux interdictions d'émissions sonores de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article 2-3, d'émissions vocales et musicales, de tirs de pièces d'artifice et des dérogations d'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore peuvent être accordées par le Maire lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes, réjouissances publiques et privées.
Les demandes de dérogation doivent être réceptionnées par le Maire au moins 15 jours avant les manifestations.
Le Maire accorde ces dérogations à condition que les organisateurs justifient préalablement à la manifestation qu'ils sont en mesure de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées et qui portent selon le cas, sur des limites d'horaires, des niveaux sonores maxima, l'utilisation de dispositifs de limitation de bruit, l'obligation d'information préalable des riverains.
ARTICLE 3- CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES
3-1 Les travaux bruyants liés à des chantiers publics ou privés sont interdits les dimanches et jours fériés et les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures.
3-2 Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'article précédent.
3-3 Lors du dépôt d'une demande de permis de construire ou de démolir et de déclaration de travaux, le demandeur doit préciser la nature et la durée des travaux les plus bruyants et s'engager à respecter les horaires prévus à l'article;
3-4. L'information du public concerné par ce chantier doit être réalisée à l'initiative du maître d'ouvrage, par un affichage visible sur les lieux indiquant la durée des travaux, ses horaires et les coordonnées du responsable ou de l'astreinte.
3-5 Des dispositions particulières telles que limitations d'horaires ou capotages de matériels peuvent être imposées par le Maire dans les zones particulièrement sensibles, notamment à proximité d'hôpitaux, de cliniques, d'établissements d'enseignement et de recherche, de crèches, de maisons de convalescence et foyers de personnes âgées.
ARTICLE 4 -ACTIVITES PROFESSIONNELLES
4-1 Hormis le cas de chantiers de travaux publics ou privés visés par l'article 3, toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils susceptibles d'occasionner une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.
4-2 Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'article précédent.
4-3 Si l'implantation ou l'exploitation d'un établissement public ou privé ne relevant pas de la législation sur les installations classées est susceptible de donner lieu à des nuisances sonores, le Maire exige d'une part, la réalisation, à la charge de l'exploitant, par un organisme compétent, d'une étude acoustique permettant de déterminer le niveau prévisible des émissions sonores pour le voisinage ainsi que les mesures propres à y remédier en cas de possibilité de gêne, et, d'autre part, l'engagement de mise en œuvre de ces travaux. Le terme exploitant vise toute personne physique ou morale, qu'elle· soit propriétaire ou non de l'établissement en question et ayant la responsabilité des activités ou installations nuisantes.
4-4 Tous moteurs de quelque nature qu'ils soient, ainsi que tous appareils, machines, dispositifs de ventilation, de climatisation, de réfrigération ou de production d'énergie, utilisés dans des établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation spéciale sur les installations classées, ou dans des véhicules de toute nature y compris autobus et bateaux, doivent être installés, aménagés et utilisés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité du voisinage.
Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camion et les cars de tourisme, quel que soit leur lieu de stationnement.
4-5 Sont interdites les livraisons de marchandises entre 22 h et 6 h, qui, par défaut de précautions, occasionnent une gêne sonore au voisinage
ARTICLE 5 - ACTIVITES DE LOISIRS ET SPORTIVES
5-1 Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants d'établissements ouverts au public tels que cafés, bars, restaurants, cinémas, théâtres, discothèques, bals, salles des fêtes, salles de spectacles et salles de sport, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits et notamment la musique émanant de ces locaux et ceux qui sont liés à leur exploitation notamment les clients qui fument à l'extérieur du local, ne soient à aucun moment gênants pour les habitants du même immeuble, des immeubles mitoyens et du voisinage. Ces prescriptions s'appliquent également aux responsables des clubs prives et aux organisateurs de soirées privées.
Les dispositions de l'article 4-3 sont applicables aux établissements visés au présent article.
5-2 Si les établissements visés à l'article 5-1 sont à l'origine de nuisances sonores pour le voisinage dûment constatées, le Maire exige de l'exploitant la réalisation d'une étude acoustique et la prise des mesures préconisées par cette dernière pour faire cesser ces nuisances.
5-3 L'exploitant doit rappeler à sa clientèle par tout moyen adéquat la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage en sortie d'établissement et en terrasse.
5-4 A l'extérieur des établissements visés à l'article 5-1, les clients doivent se comporter de façon à ne pas troubler la tranquillité du voisinage.
5-5 L'installation et le rangement des terrasses doit se faire de manière à éviter les bruits de chaises et de tables en s'équipant le cas échéant de matériel adéquat.
5-6 Les établissements disposant d'une terrasse seront sanctionnés par un retrait de l'autorisation d'occuper le domaine public en cas d'atteinte manifeste à la tranquillité du voisinage constatée par les agents visés à l'article 8.
5-7 L'utilisation de véhicules de sports mécaniques, notamment motos, karts, sur terrains privés ou ouverts au public, l'implantation ou l'exercice d'activités sportives et de loisirs bruyants, en plein air ou dans un lieu fermé, ne devront pas être cause de gêne pour la tranquillité du voisinage.
5-8 Les heures d'ouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral ou le cas échéant municipal doivent être strictement respectées.
ARTICLE 6 - PROPRIETES PRIVEES
6-1 Les occupants et les utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs activités, les bruits émanant notamment de téléviseurs, chaînes acoustiques, radios, instruments de musique, appareils ménagers, dispositifs de ventilation ou de climatisation, et par les travaux qu'ils effectuent.
6-2 Les travaux de bricolage ou de jardinage effectués par les particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur durée, de leur répétition ou de leur intensité, tels tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, ne peuvent être effectués que :
• du lundi au samedi inclus de 8 heures à 12 heures et de 14 h à 19 h
• le dimanche et les jours fériés de 10 h à 12 h et 16 h à 18 h.
6-3 Toute réparation ou mise au point répétée de moteurs quelle qu'en soit la puissance est interdite si elle est à l'origine · de nuisances pour le voisinage. Cette interdiction s'applique également sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics.
6-4 Les éléments et équipements des bâtiments tels que revêtement de murs, de sols, ou de plafonds, ascenseurs, chaufferies, fermetures automatiques, doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps.
Le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
ARTICLE 7 - LES ANIMAUX
7-1 Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour comme de nuit, les mesures propres à préserver fa santé, le repos et la tranquillité des habitants des immeubles concernés et des voisins, notamment en ce qui concerne les conditions de détention de ces animaux et la localisation du lieu d'attache ou d'évolution extérieure aux habitations.
7-2 Les bruits émis par ces animaux ne devront être gênants ni par leur durée, leur répétition ou leur intensité.
ARTICLE 8 - CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Sont habilitées à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté les personnes mentionnées à l'article L48 du code de la santé publique et à l'article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995.
Les infractions sont sanctionnées :
• par des contraventions de 5e classe,
• par des contraventions de 3e classe lorsqu'elles relèvent des dispositions des articles R 48-1 à R 48-5 du Code de la Santé Publique, R 239 du Code de la Route et R 623-2 du Code Pénal,
• par des contraventions de 1ère classe lorsqu'elles relèvent de l'article R 610-5° du Code Pénal.

