Prorogation des exonérations fiscales pour les commerces des quartiers prioritaires jusqu'en 2022 ...
Le dispositif des QPV (Quartiers Prioritaire de la Politique de la Ville) lancé en 2014 permet à certaines entreprises de bénéficier de l'exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises), de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) afin de relancer l'activité économique.
Dans le Journal Officiel du 23 février 2021 (rép. Ministérielle n°33561, page 1688), le Gouvernement annonce que ces exonérations sont prorogées jusqu'en 2022 en raison du contexte sanitaire et économique actuel.
En revanche, le Gouvernement indique qu'il n'y aura pas de nouvelles prorogations au-delà de cette date car ces exonérations sont supposées être temporaires.
Pour rappel, les établissements commerciaux concernés sont ;
* ceux existant au 1er janvier 2015 ou créés entre le 1er janvier 2015 et le 21 décembre 2022 employant moins de 11 salariés et réalisant moins de 2 millions de chiffre d'affaires annuel,
* ceux existant au 1er janvier 2017 ou créés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 employant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions de chiffre d'affaires annuel.