Notes aux entreprises, quelles sont les étapes pour bénéficier des aides financières ?

Caudry, le 27 mars 2020

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1/ Contacter son banquier :

Mesures décidées par les établissements bancaires, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels.

• Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;

• Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;

• Suppression des pénalités de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

Attention : doublez vos démarches par un écrit, car en cas de litige, vous pourrez saisir le médiateur du crédit : 0810 00 12 10, organisme géré par la Banque de France : 08 00 08 32 08

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit-bailleur, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit...).

Critères d’éligibilité : Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce, Professions libérales réglementées et non réglementées, Créateurs enregistrés au registre du commerce et repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés, Entreprises en procédure amiable et en procédure judiciaire, au cas par cas.

►https://mediateur-credit.banque-france.fr/qui-peut-saisir-l… ou MEDIATION.CREDIT.59@banque-france.fr

2/ Sur la base des préconisations gouvernementales demandez la suspension par écrit de vos abonnements en cas de difficultés de paiements (électricité, gaz.) et demandez à votre bailleur un report de loyer de deux mois.

3/ Contacter votre comptable ou expert-comptable :

La fédération des experts- comptable a négocié avec les grandes banques des demandes de financements pouvant allant jusqu’à 50 000€ - réponse sous 15 jours

Si vous n’avez pas de comptable, l’ordre des experts comptable peut vous répondre : sos-covid19@oec-hdf.fr

Info + pour les reports de charges : soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr

Si vous n’avez pas de compte en ligne : : soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr
Tel : 3957 (0,12 € / min + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h
ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel)
et pour les indépendants, tel : 3698

4/ Contacter BPIFRANCE par le biais de votre banquier ou 09 69 37 03 40

Cet organisme met en place 3 mesures exceptionnelles d’accompagnement financier pour les TPE PME et entreprises de taille intermédiaire

1* Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 24 mars 2020.

2* Dispositifs de Garantie bancaire renforcés pour les TPE, PME et ETI Garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises des crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie et Garantie Ligne de Crédit Confirmé sur une durée de 12 ou 18 mois.
• Taux de couverture : jusqu’à 90%.

3* Prêts Atout et Prêts Rebond (en collaboration avec le Conseil régional des Hauts-de-France) Des dispositifs exceptionnels pour financer votre trésorerie entre 10 000 € et 50M€ pour un remboursement compris entre 3 et 5 ans, avec jusqu’à 12 mois de différé

5/ FONDS DE SOLIDARITÉ pour les très petites entreprises : 1500€ aide accordée à partir du 31 mars

- Faire moins de 1 million de CA
- Bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros
- Perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019

- Moins de 10 salariés
- Être concerné par la fermeture administrative
- Entreprise ayant subi une perte de CA de 70 % entre mars 2019 et mars 2020.
Contact : patrick.aubin@hautsdefrance.fr ou autre contact : 03 59 75 01 00

6/ FONDS DE PREMIER SECOURS

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le Président du Tribunal de Commerce avec les caractéristiques suivantes :
• Avance remboursable entre 5 000 € et 50 000 € (taux d’intérêt : 0%)
• Durée de remboursement rallongée à 72 mois (avec différé de 6 mois)

Contact : president@greffe-tc-valenciennes.fr pour le TC de Valenciennes

7/ PRETS ATOUTS ET PRETS REBOND (en collaboration avec le Conseil régional des Hauts-de-France)

- Avance de trésorerie entre 10 000 € et 50M€
- Remboursement compris entre 3 et 5 ans, avec jusqu’à 12 mois de différé d’amortissement.

Contact : 03 59 75 01 00

8/ HAUTS-DE-FRANCE PRÉVENTION - entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 salariés

Le fonds Hauts-de-France prévention a été créé conjointement par le Conseil Régional Hauts-de-France et la CCI de région Hauts-de-France face aux difficultés passagères de trésorerie.
• Montant :50 000 € à 300 000 €
• Durée de remboursement : 5 ans avec un différé de remboursement d’une année
• Taux d’intérêt : 0%

Contact à la CCI GRAND HAINAUT - Nadia AMADORI : 06 79 68 35 35 ou par mail : covid19@grandhainaut.cci.f

Autres contacts utiles :

Chambre des Métiers et de l’artisanat : contact@cma-hautsdefrance.fr

MEDEF : T 03 20 99 46 31 / covid19@medef-hdf.fr / www.medef-hdf.fr

CPME : Lejeune LUDOVIC 06 59 48 13 06 ou l.lejeune@cpmenord.fr

Demande accélérée du versement des crédits d’impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Centre Régional de Contact Hauts-de-France - Banque de France tous sujets Particuliers et Entreprises : T 03 20 91 20 20

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